Bien entendu, votre obligation est respectée lorsque la négociation conduit à un accord, et il vous suffira de produire une copie de ce dernier ou le récépissé de son dépôt. Le résultat de la négociation, quel qu’il soit, doit en effet être déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A défaut d’accord, l’engagement de la négociation peut être prouvé par tout moyen, et notamment par :

• une copie du procès-verbal de désaccord ou un récépissé attestant de son dépôt (à la DIRECCTE ou au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion) ;
• une décision unilatérale de l’employeur tirant les conséquences de l’échec des négociations ;
• tout autre document, tels que les convocations aux réunions, la transmission de documents aux négociateurs ou encore des propositions formulées par les organisations syndicales au cours des débats.

Obligation annuelle de négocier sur les salaires : les pénalités encourues

L’employeur qui n’a pas engagé de négociation annuelle sur les salaires encourt une réduction des « allègements Fillon » et des exonérations applicables dans certaines zones (telles que les ZFU et ZRU, etc.), dont il peut être bénéficiaire.

La réduction porte sur le montant annuel total des sommes correspondant aux allègements ou exonérations en cause, à hauteur de :

• 10 % les deux premières années ;
• 100 % à partir de la troisième année.

Irrespect de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires : les modalités pratiques de la pénalité à appliquer

Lorsque l’entreprise est sous le coup d’une des pénalités susvisées, l’employeur doit effectuer lui-même la régularisation sur le tableau récapitulatif des cotisations, exigible au 31 janvier de l’année suivante.

Si vous êtes dans cette situation, il vous faut effectuer le calcul, puis porter le montant correspondant dans une ligne spécifique signalée par le code type personnel : CTP 102 « sanctions non-respect NAO ».

Nous vous conseillons de bien vous préparer avant d’aborder la négociation annuelle d’entreprise. L’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot, vous propose un dossier complet, et des conseils pour bien aborder cette phase importante du dialogue social dans votre entreprise.

Florent Allard

Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000053 du 7 mars 2011 (modalités d’application de la réduction des allègements et exonérations de charges, consécutive au non-respect de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires)